Obligation de traçabilité

Contrairement aux commerces de détail livrant exclusivement le consommateur final, le commerce de détail dérogatoire doit assurer la traçabilité aval des produits fournis à d'autres commerces de détail.

En outre, les dispositions du règlement (UE) n° 931/2011, relatives aux informations transmises entre opérateurs, s'appliquent à ces établissements.