2- Procédures

Pour les produits congelés par l'établissement de production, l'étiquetage étant apposé par cet établissement, le respect des dispositions en matière d'étiquetage ne pose pas de problème particulier.

Une difficulté se présente pour les denrées préemballées (3[1]), destinées à la congélation dans un établissement distinct de l'établissement de production, mais circulant à l'état réfrigéré avant cette congélation. Ces denrées doivent porter une DLC, mais devront, après la congélation, porter une DDM, ce qui entraîne une contrainte de ré-étiquetage, puisque l'apposition de deux dates (DLC + DDM) ne peut être admise (les mentions d'étiquetage doivent correspondre à l'état effectif de la denrée).

Sachant que cet étiquetage doit être réalisé sous la responsabilité de l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée (cf. article 8 point 1 du règlement (UE) n°1169/2011), deux cas peuvent être distingués :

Sommaire