Contrôle de déclaration

Contrôle de la déclaration et accusé de réception par la DD(CS)PP/DAAF

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À la réception de la déclaration, la DD(CS)PP ou DAAF doit :

  1. Vérifier, sur la déclaration fournie, que les quantités hebdomadaires maximales fixées par l'arrêté du 8 juin 2006 sont bien respectées, sauf en cas de cession à des établissements caritatifs ;

  2. Procéder, dans RESYTAL, à l'enregistrement de l'établissement (s'il n'est pas déjà enregistré), des UA correspondantes et de l'approbation «Dérogation agrément sanitaire UE » associée au(x) périmètre(s) correspondant(s)

  3. Accuser réception de la déclaration en retournant le récépissé de déclaration (verso du formulaire CERFA n° 13982).

Lorsque les conditions réglementaires de la dérogation (nature des denrées, quantités maximales, distance entre les établissements) ne sont pas respectées, il convient de prendre acte par courrier de la déclaration, d'en relever les points de non-conformité et d'indiquer au responsable de l'établissement qu'elle ne pourra pas être prise en compte.

Dès sa déclaration effectuée, le professionnel peut débuter son activité de livraison à des commerces de détail, dans les conditions prévues par l'arrêté. La liste des établissements dérogataires (possédant un atelier dont l'activité relève de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire) est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/ Thématiques / Alimentation et IAA / Sécurité sanitaire / Listes officielles d'établissements/Liste des établissements dérogataires à l'obligation d'agrément CE.

Cette liste sert de référence aux opérateurs souhaitant s'approvisionner auprès des commerces de détail ayant déclaré une activité dans le cadre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire et possédant un numéro SIRET.