Modalités de déclaration

Pour bénéficier de cette dérogation, tout exploitant concerné doit adresser une déclaration spécifique auprès du préfet (DD(CS)PP ou DAAF) du lieu d'implantation de l'établissement (CERFA n° 13982, notice d'information n° 51737, disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture, portail « mesdemarches » ).Cette déclaration doit être réalisée avant le début des activités.

L'exploitant est tenu de donner la liste des établissements qu'il prévoit de fournir régulièrement. Pour les marchés ponctuels, il n'y a pas lieu d'effectuer une déclaration complémentaire. Les limites de quantité et de distance doivent cependant être respectées. Les catégories de produits couverts par la dérogation sont définies dans les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006.

Les produits d'origine animale qui restent exclus de la dérogation sont la viande hachée, les ovoproduits au sens strict[1], ainsi que les préparations à base d'œuf et/ou de lait cru (autres que produits laitiers) qui n'ont pas subi de traitement assainissant.

Les préparations telles que les mayonnaises ou mousses au chocolat restent donc exclues, sauf si elles sont élaborées avec des ovo produits traités thermiquement provenant d'établissements agréés, auquel cas il s'agit de produits composés non concernés par l'agrément sanitaire.

Il est à noter que la déclaration de dérogation à l'agrément sanitaire ne dispense pas l'exploitant de déclarer de son activité, préalablement à l'ouverture, avec le modèle CERFA n° 13984 (également disponible sur le portail « mesdemarches» ).