Modalités et contrôle

Modalités d'agrément et de contrôle des différents types d'ateliers collectifs

Ateliers collectifs agréés : cas d'un agrément collectif

Pour les ateliers collectifs dont les activités requièrent un agrément, le dossier d'agrément doit comporter les pièces habituelles définies dans les points 1° à 3° de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié) complété par le règlement intérieur obligatoire (5° de l'annexe 2 de ce même arrêté).

Attention

L'absence de règlement intérieur constitue un motif de refus de délivrance d'agrément.

Toutes les activités de l'atelier collectif sont couvertes par l'agrément collectif et un seul dossier d'agrément doit être déposé à la DD(CS)PP/DAAF pour l'entité collective. Les parties du plan de maîtrise sanitaire propres à chaque exploitant doivent faire partie de la demande d'agrément collectif adressé à la DD(CS)PP/DAAF.

À chaque entrée d'un nouvel exploitant dans l'atelier collectif, le dossier d'agrément devra être mis à jour. Cette mise à jour est également valable lors de la sortie d'un exploitant de l'atelier collectif.

L'agrément collectif de l'atelier est délivré à une personne morale ou physique obligatoirement désignée comme étant le responsable de l'atelier collectif et mentionnée dans le règlement intérieur en tant que responsable de l'organisation collective de l'atelier (notamment garante de la bonne application du plan de maîtrise sanitaire). Cette personne est également l'interlocuteur unique de la DD(CS)PP/DAAF.

L'agrément collectif de l'atelier se traduit par l'attribution d'un numéro d'agrément unique, qui est apposé sur tous les produits élaborés dans l'atelier collectif. Le responsable de l'atelier collectif est garant de la bonne utilisation de la marque d'identification par les différents exploitants.

Plusieurs agréments collectifs doivent être délivrés si plusieurs activités doivent être couvertes.

Attention

La décision de suspension ou de retrait d'agrément prise à l'encontre d'une structure collective implique :

  • soit un arrêt de l'activité agréée lorsque des manquements sont constatés pour une activité agréée donnée,

  • soit un arrêt de toutes les activités agréées de l'atelier lorsque des manquements sont constatés sur l'ensemble de l'atelier.

Exemples (non exhaustifs) :

  • Cas d'un atelier collectif de découpe :

Un atelier de découpe utilisé par plusieurs exploitants simultanément doit obligatoirement faire l'objet d'un agrément collectif pour l'activité « atelier de découpe », avec mise en place d'un règlement intérieur et désignation d'un responsable physique ou moral de l'entité collective.

Les locaux de cet atelier peuvent être situés au sein même d'un abattoir, attenant à un abattoir ou être complètement indépendants. Lorsqu'il est situé au sein d'un abattoir (locaux dédiés), il doit faire l'objet d'un agrément distinct de celui de l'abattoir. La marque d'identification utilisée sur les produits élaborés au sein de l'établissement devra correspondre au numéro d'agrément de l'atelier de découpe collectif et non à celui de l'abattoir.

  • Cas d'un établissement collectif de transformation de viandes :

Une CUMA gère un établissement collectif de transformation de viandes dont les locaux peuvent être utilisés simultanément par plusieurs adhérents. L'activité de certains des exploitants requérant un agrément, la CUMA doit solliciter l'octroi d'un agrément collectif pour l'ensemble des adhérents et garantir le respect du règlement intérieur et la bonne application du plan de maîtrise sanitaire.

  • Cas d'un atelier collectif de fabrication de produits laitiers :

A est un producteur fermier de fromages qui fabrique un jour sur deux. Le producteur B vient fabriquer des produits laitiers frais et des desserts une fois par semaine dans le local de A. Les produits finis sont entreposés dans la même chambre froide. L'atelier de A devient un atelier collectif, il devra modifier son dossier d'agrément initial ; une marque d'identification unique sera apposée sur les produits A et B.

  • Cas d'un établissement collectif de purification et d'expédition de coquillages :

A est un établissement agréé possédant 2 ateliers, respectivement de purification et d'expédition. B est un éleveur qui souhaite développer une activité de vente de coquillages sur les marchés (ce qui nécessite un passage par un centre d'expédition agréé). Dans l'attente de pouvoir investir dans une structure adéquate, B vient travailler ses produits dans l'établissement de A (dans l'atelier expédition). L'établissement est alors collectif (ainsi que l'atelier expédition) et tous les produits (A et B) sont porteurs de la même marque d'identification.

Ateliers collectifs non agréés ou dérogataires à l'obligation d'agrément

De la même façon que pour les ateliers collectifs agréés, une personne physique ou morale représentant l'entité collective est obligatoirement désignée et inscrite dans le règlement intérieur en tant que responsable de l'organisation collective de l'atelier non agréé ou dérogataire à l'obligation d'agrément (article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2009 en cours de modification et article 13 de l'arrêté modifié du 8 juin 2006) quelle que soit l'organisation de l'atelier. Cette personne est également l'interlocuteur unique de la DD(CS)PP/DAAF.

Il est rappelé qu'en l'absence d'agrément (ou de dérogation à l'agrément) de l'atelier collectif, les produits issus de l'atelier sont uniquement destinés à la remise directe au consommateur. La remise directe des produits au consommateur peut avoir lieu sur le site de l'atelier collectif, ou faire l'objet d'une vente à distance.

En aucun cas des produits quittant un atelier non agréé ne peuvent être retransformés (article 1 du règlement (CE) 853/2004). Dans le cas où une transformation ultérieure est nécessaire dans un autre établissement (comme le tranchage par exemple), les produits doivent provenir d'un atelier agréé (collectif, ou non).

Lorsque les activités sont exercées simultanément par plusieurs exploitants dans des locaux communs

  • La personne morale ou physique responsable de cet atelier collectif doit obligatoirement compléter une déclaration d'activité collective ainsi que rédiger un règlement intérieur (arrêté du 21 décembre 2009 en cours de modification).

  • Par ailleurs, les ateliers dont l'activité relève de la dérogation à l'obligation d'agrément doivent remplir une déclaration d'activité collective spécifique au titre de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire conformément à l'article 13 de l'arrêté du 8 juin 2006, les quantités fabriquées sous couvert de la dérogation étant calculées collectivement et cumulables pour les différentes catégories de produit (Produits laitiers, Viandes fraîches de boucherie à l'exclusion des viandes hachées, Produits non transformés de la pêche, etc.).

Lorsque les activités sont séparées dans l'espace et/ou le temps

Dans tous les cas, une personne physique ou morale, responsable de cet atelier collectif doit obligatoirement être désignée et responsable de la rédaction du règlement intérieur.

Attention

Une déclaration d'activité collective doit être établie par ce responsable.

Les exploitants dont l'activité relève de la dérogation à l'obligation d'agrément doivent dans tous les cas remplir leur déclaration d'activité individuelle au titre de la dérogation à l'obligation d'agrément, les quantités fabriquées sous couvert de la dérogation étant calculées individuellement.

À chaque entrée d'un nouvel exploitant dans l'atelier collectif, la déclaration d'activité collective ainsi que le règlement intérieur doivent être mis à jour (cette mise à jour est également requise lors de la sortie d'un exploitant de l'établissement collectif).

Quelle que soit l'organisation des activités de l'atelier collectif, le PMS doit être adapté à la taille et au fonctionnement de l'atelier. Les exploitants peuvent se référer aux mesures préconisées dans les GPBH (si existants) relatifs aux activités exercées.

En l'absence d'agrément de l'atelier collectif, aucune marque d'identification ne sera apposée sur les produits sortant de cette entité collective.

Ateliers collectifs comportant des activités agréées et non agréées/dérogataires à l'obligation d'agrément

Cette situation ne peut être envisagée que dans le cas restrictif où les activités des différents exploitants sont séparées, soit dans l'espace, soit dans le temps. Le responsable d'un tel atelier doit garantir l'absence de croisements de circuits (produits, personnels, matériels, etc.) liés à l'activité des différents exploitants.

De la même façon que précédemment, une personne physique ou morale représentant l'entité collective est obligatoirement désignée et inscrite dans le règlement intérieur en tant que responsable de l'organisation collective. Elle est également responsable de la rédaction du règlement intérieur.

Attention

Une déclaration d'activité collective doit être établie par ce responsable.

Attention

Dans le cas d'ateliers collectifs comportant des activités agréées et non agréées ou dérogataires à l'obligation d'agrément :

  • concernant les activités agréées, l'agrément est délivré individuellement aux exploitants dont l'activité nécessite un agrément afin d'être cohérent avec les dispositions relatives à la mise sur le marché de l'UE, voire de certains pays tiers.

  • concernant les activités dérogataires à l'obligation d'agrément, les exploitants doivent dans tous les cas faire une déclaration d'activité individuelle, les quantités fabriquées sous couvert de la dérogation étant calculées individuellement.

  • l'adresse définie est l'adresse du site où sont exercées les activités soumises à agrément ou à déclaration

Exemples (non exhaustifs) :

  • cas d'un exploitant A, propriétaire d'un atelier artisanal agréé qui loue son laboratoire une semaine par an à un exploitant B en remise directe.

  • une cave d'affinage de fromages est gérée en CUMA ou coopérative, des producteurs agréés et non agréés y déposent des fromages dans des rayonnages séparés et les opérations de soins sont assurées de manière individuelle. Les fromages sont ensuite repris par les producteurs pour être commercialisés dans leur circuit respectif.