6 - Transport - Attestations ATP

6 - Prorogation de la limite de validité des attestations ATP

Prorogation de la limite de validité des attestations ATP

L'arrêté du 24 mars 2020 a modifié l'arrêté du 1er juillet 2008 pour proroger la limite de validité des attestations ATP qui devaient échoir dans les prochaines semaines.

Délai de prolongation

Bien qu'antérieur à l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de prorogation est cohérent avec celui désormais fixé dans la loi, à savoir un mois après la levée des mesures d'urgence (30 jours dans l'arrêté du 24 mars).

Limitation aux déplacements sur le territoire national

Toutefois, le bénéfice de cette extension se limite aux déplacements sur le territoire national car, pour des trajets internationaux, l'accord ATP, inchangé, reste pleinement applicable.

L'arrêté du 24 mars 2020 a modifié l'arrêté du 1er juillet 2008 pour proroger la limite de validité des attestations ATP qui devaient échoir dans les prochaines semaines.

Bien qu'antérieur à l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de prorogation est cohérent avec celui désormais fixé dans la loi, à savoir un mois après la levée des mesures d'urgence (30 jours dans l'arrêté du 24 mars).

Toutefois, le bénéfice de cette extension se limite aux déplacements sur le territoire national car, pour des trajets internationaux, l'accord ATP, inchangé, reste pleinement applicable.