6.2.4.1 - Prescriptions réglementaires

Remarque19 mai 2020 - Nouvelle partie

L'arrêté du 12 avril 2017[1] définissait les denrées d'origine animale qu'un distributeur ne pouvait pas donner à une association caritative. Mais l'extension à d'autres entreprises du secteur alimentaire de l'interdiction de rendre les invendus impropres à la consommation humaine a conduit à abroger cet arrêté au profit d'un texte au champ d'application plus vaste.

Le nouvel arrêté impose des restrictions au don des seules DAOA ; il ne prescrit donc aucune restriction au don de produits composés tels que les sandwiches ou les pâtisseries. Par ailleurs, il distingue désormais trois types d'établissements susceptibles de donner des DAOA :

a) les établissements de remise directe et les grossistes, qui peuvent donner des denrées pré-emballées ;

b) les établissements agréés, qui peuvent donner toutes les denrées définies comme telles dans leur PMS, à savoir leurs produits finis mais aussi des matières premières ou des produits intermédiaires excédentaires ;

c) les établissements de restauration collective, qui peuvent donner des PCEA, des excédents et des denrées pré-emballées.

Du fait de cette formulation positive, une cuisine centrale agréée peut donner les denrées visées aux points b et c.