6.1.3.4 - Remise directe occasionnel et à petite échelle

6.1.3.4 - Activités de remise directe effectuées à titre occasionnel et à petite échelle

La remise directe de denrées alimentaires peut être effectuée de manière occasionnelle et à petite échelle par des personnes, physiques ou morales, qui ne sont pas considérées comme des professionnels du secteur alimentaire.

On peut par exemple citer :

  • La préparation et la vente de denrées alimentaires par une association ou par des particuliers lors d'une manifestation (kermesses, fêtes de village, etc.) ;

  • La commande occasionnelle de denrées alimentaires par un comité d'entreprises pour des salariés.

Le considérant 9 du règlement (CE) n° 852/2004 dispose en effet que « les règles communautaires [...] ne devraient s'appliquer qu'aux entreprises, dont le concept suppose une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. » Le document d'orientation de ce règlement précise que les opérations telles que la manipulation, la préparation, l'entreposage et le service de denrées alimentaires par des particuliers, à titre occasionnel et à une petite échelle, ne relèvent pas du champ d'application de ce règlement.

Il convient par conséquent d'évaluer le degré d'organisation et la continuité de l'activité de remise directe pour déterminer si cette dernière est soumise aux prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, et donc à l'obligation de déclaration auprès de la DD(CS)PP[1]/DAAF[2] :

Ainsi si « un particulier » prépare régulièrement des repas dans un local spécifique aménagé à cet effet, ne présentant pas d'usage d'habitation, le degré d'organisation est suffisant pour considérer cette activité comme soumise aux prescriptions du règlement (CE) n°852/2004. L'emploi d'un salarié pour réaliser une activité de préparations de denrées alimentaires est également suffisant pour considérer cette activité comme relevant des prescriptions du règlement (CE) n°852/2004.

On peut considérer que ne relèvent pas du secteur de la remise directe les activités suivantes effectuées par un particulier ou une association :

  • les préparations régulières (à un rythme quotidien ou hebdomadaire) de repas, approvisionnant moins de cinq consommateurs par jour ;

  • les préparations ponctuelles de repas (fréquence maximale mensuelle ou trimestrielle), approvisionnant moins de 50 consommateurs par prestation ;

  • les préparations exceptionnelles de repas (une fois par an au maximum), approvisionnant moins de 200 consommateurs (exemple : banquet annuel d'une association).

Pour mémoire, aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002, « aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse ». Cette exigence s'applique à toutes les denrées, y compris celles qui seraient préparées par des particuliers ou des associations ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) n° 852/2004. La sanction pour mise sur le marché d'un produit d'origine animale, ou d'une denrée en contenant, préjudiciable à la santé, est prévue par l'article L. 237-2 du CRPM.

Enfin, le food surfing correspond à la réservation en ligne d'un repas, préparé par un particulier pour un service à son domicile (dîner chez l'habitant qui a cuisiné) ou pour une vente à emporter. Or, le contrôle d'activités dans les locaux d'habitation doit être effectué conformément à l'article L. 206-1 du CRPM (cf. point 2.1.3.b).

AttentionAJOUT

Si un doute apparaît quant à la nature professionnelle de la personne qui produit les repas, il est vivement conseillé d'associer à la réflexion le comité départemental anti-fraudes (CODAF), auquel participent des services compé- tents pour recueillir des données fiscales et comptables sur l'intéressé.

Si l'activité est ainsi jugée professionnelle, elle entre dans le champ du point précédent, numéroté 6.1.3.3.