6.1.1 - Définition et champ d'application

La remise directe est définie dans l'arrêté du 21 décembre 2009 comme « toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ». Il est à noter qu'il n'y a pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d'autres États membres. Deux secteurs se partagent le champ de la remise directe au consommateur final :

6.1.1.1 - Secteur de la distribution et des métiers de bouche

Les activités suivantes relèvent du secteur de la distribution et des métiers de bouche :

  • la distribution en GMS[1], avec ou sans rayons à la coupe, avec ou sans atelier de préparation, alimentation générale, supérette, détail spécialisé de surgelés ; 

  • les commerçants et artisans sédentaires (boucherie, charcuterie, triperie, traiteur, boulangerie, pâtisserie, épicerie, rôtisserie, glaciers, crémerie, fromagerie, poissonnerie,...), la vente au détail dans les magasins attenant à des établissements de transformation (exemple : point de vente attenant à un atelier de production fermier) ; 

  • les commerçants et artisans non sédentaires (marchés couverts ou de plein-air, ventes sur le domaine public, véhicules boutiques) ; 

  • les ventes, avec ou sans manipulation, lors de foires, salons, expositions ; 

  • la vente à distance de denrées alimentaires et la livraison occasionnelle de repas à domicile (traiteurs...) ;

  • les épiceries sociales, ou l'activité de distribution de denrées alimentaires par des associations caritatives ;

  • la fabrication régulière de produits dans des locaux à usage d'habitation (pour vente sur les marchés, ou vente sur internet par exemple) ; 

  • les magasins de producteurs tels que définis par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

6.1.1.2 - Secteur de la restauration commerciale

AttentionAJOUT

Les activités de restauration sont décrites plus précisément en annexe 1.

Par opposition à la plupart des activités listées au point précédent, la création d'une entreprise de restauration n'est pas soumise à l'obtention préalable d'un diplôme (CAP, BEP, Bac professionnel, ...). Aussi, « sont tenus [...] d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :

• restauration traditionnelle ;

• cafétérias et autres libres-services ;

restauration de type rapide. »[2]

AttentionFormation obligatoire d'un référent hygiène en restauration commerciale

L'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-861 du 30/10/2017 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation de formation.