Cas particulier des établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés=

Le travail à façon effectué par un établissement agréé pour le compte d'un établissement d'abattage non agréé, par exemple stérilisation de conserves fabriquées dans un établissement d'abattage non agréé est interdit. Le travail à façon effectué par un établissement agréé pour le compte d'un commerce de détail qui s'est approvisionné auprès d'un établissement d'abattage non agréé est interdit.