Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

Le présent règlement entre en vigueur vingt jours après celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique 18 mois après la date de l'entrée en vigueur des actes suivants :

a) le Reg CE .../2004 *^[1] ;

b) le Reg CE .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ........................ fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1^[2]) ; et

c) la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du ................... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2^[3]).

Toutefois le présent règlement ne s'applique pas avant le 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.