Art 63 : Compétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Article 63 : Compétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments par le règlement (CEE) n° 2309/93, le règlement (CEE) n° 2377/90, la directive 75/319/CEE du Conseil (1[1]) et la directive 81/851/CEE du Conseil (2[2]).