4.1-... par un exploitant

4.1-Notification d'une alerte par un exploitant

Qui notifie ?

A qui notifier ?

Comment notifier ?

QUI NOTIFIE ?

Selon les cas, le premier exploitant de la chaîne alimentaire détenteur de l'information ou celui qui procède au retrait des produits :

  • Pour les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, y compris les matières premières, le premier détenteur de l'information (notification à la DGAL) :

    • c'est-à-dire l'établissement dans lequel le défaut est constaté ;

    • ou l'établissement qui ordonne une analyse (qu'il soit producteur de la denrée ou simple détenteur) et qui est destinataire des résultats d'examen.

  • Pour les autres denrées (notification à la DGCCRF) :

    • pour toute denrée y compris les matières premières, celui qui réalise le retrait ou le rappel des produits ;

    • ou, pour une denrée susceptible d'être préjudiciable, le premier détenteur de l'information (cf. ci-dessus).

Pour un produit mis sur le marché, une non-conformité peut être identifiée :

  • à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production à la vente au consommateur, ainsi que par le consommateur, en passant par le transport et l'entreposage ;

  • sur le lieu du prélèvement lorsque le danger est mis en évidence suite à une analyse de laboratoire.

Conformément à l'article R.201-7 du code rural et de la pêche maritime, la notification d'une non-conformité pour les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant (y compris pour les matières premières) incombe en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger, et ce, même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a initialement mis le produit sur le marché et même si le retrait n'a pas encore commencé.

Pour les produits non soumis aux obligations de l'article R.201-7 du code rural et de la pêche maritime (denrées d'origine autre qu'animale), le notifiant est celui qui réalise le retrait ou le rappel (cf. article 19-1 du Règlement (CE) n°178/2002). Ce n'est donc pas nécessairement celui qui a constaté la non-conformité. C'est notamment le cas d'un fournisseur d'un produit dont la non-conformité a été constatée par un client alors que ce dernier a toujours le produit en cause sous son contrôle direct (pas de vente ou de détention en vue de la vente du produit ou des denrées l'incorporant).

Dans tous les cas, si le produit peut être préjudiciable à la santé humaine (cf. article 19-3 du Règlement (CE) n°178/2002), c'est le premier opérateur qui a constaté la non-conformité sur des produits qu'il a mis sur le marché (y compris s'ils sont encore sous son contrôle direct) qui doit notifier, indépendamment de mesures de retrait éventuelles.

Remarque pour les enseignes

Si une enseigne gère de façon centralisée les non-conformités relevées dans ses magasins, la notification peut être effectuée directement par l'enseigne (et non par le responsable du magasin) à condition de notifier à l'administration locale du département où est situé le magasin concerné. Il en est de même pour les entreprises ou les groupes de restauration disposant de plusieurs sites ou restaurants sur différents départements et qui gèrent également les non-conformités de façon centralisée.

L'exploitant doit évaluer la recevabilité des résultats d'analyse (autocontrôle ou toute autre analyse externe) et s'assurer de la maîtrise des délais aux différentes étapes de leur réalisation (par le biais de ses relations contractuelles avec les laboratoires d'analyses). Cette maîtrise participe à la mise en œuvre rapide des mesures de gestion appropriées dans l'objectif de garantir la sécurité du consommateur.

À QUI NOTIFIER ?

A la DD(CS)PP dont dépend celui qui notifie ((cf. encadré "QUI NOTIFIE ?" : selon les cas, le premier détenteur de l'information ou celui qui procède au retrait des produits).

La notification doit être effectuée via la boite alerte de la DD(CS)PP (ddcsppalerte@département.gouv.fr ou ddpp-alerte@département.gouv.fr)

Les coordonnées de l'administration locale (et, en cas d'urgence, des administrations centrales) sont précisées en ANNEXE V, sachant que l'interlocuteur premier est l'administration locale.

Les alertes sont gérées, en tant que de besoin, en coordination par les différentes administrations concernées.

Par ailleurs, sans préjudice de la notification à l'administration locale, il appartient au notifiant de prendre contact sans délai avec tout autre exploitant, notamment le fournisseur ou le fabricant du produit en cause, pour l'informer de la situation. À son tour, le fabricant informe l'administration locale, en particulier s'il étend les mesures de gestion ou s'il dispose d'éléments complémentaires utiles à l'évaluation de la situation.

Remarque pour les produits ‘à marque distributeur'

La notification des non-conformités concernant des produits 'à marque distributeur' se fait selon les principes sus-visés.

COMMENT NOTIFIER ?

par écrit et sans délai, une fois l'évaluation de la situation effectuée, en utilisant un modèle harmonisé de document tel que proposé dans le guide :

  • la fiche de transmission de l'alerte (cf. ANNEXE VII) accompagnée de tout document utile au traitement de la notification.

Remarque sur la fiche de transmission de l'alerte

Les modèles de documents proposés en annexe du guide ont vocation à pouvoir s'appliquer à toutes les filières, tout en s'accordant sur le fait que certains termes doivent être adaptés en fonction des filières (par exemple : taille du lot en nombre d'œufs).

Les dispositions suivantes doivent être respectées par le notifiant :

  • le notifiant doit effectuer la notification sans délai, une fois l'évaluation de la situation effectuée, et par écrit auprès de l'administration locale.

    • La voie électronique devrait être privilégiée en utilisant la boite institutionnelle de l'administration locale ou, à défaut, la télécopie (cf. ANNEXE V).

  • le notifiant doit utiliser de préférence la fiche de transmission d'une alerte prévue en ANNEXE VII accompagnée de tout document utile au traitement de la notification.

  • le notifiant doit utiliser de préférence la fiche de transmission d'une alerte prévue en ANNEXE VII accompagnée de tout document utile au traitement de la notification.

Cette fiche a pour objectif de fournir les données nécessaires à la prise de décision concernant le traitement du danger :

  • ce document doit permettre d'apprécier l'étendue de l'alerte ;

  • les rubriques doivent être dûment complétées : émetteur de la notification, produit incriminé, actions réalisées ou envisagées, motif de la transmission et risque potentiel ;

  • elle peut être accompagnée au cas par cas, autant que nécessaire, d'autres informations ou documents (notamment copie de l'étiquette du produit et/ou de l'emballage) utiles à l'administration pour décider des suites à donner ;

  • si le motif de la transmission est un résultat d'analyse :

    • une copie du rapport d'essai doit être jointe ;

    • l'émetteur doit impérativement préciser les conditions de prélèvement, en précisant notamment : la date du prélèvement, si le prélèvement a été effectué sur un produit déconditionné et/ou manipulé ou non, le type de manipulation effectuée sur le produit, le délai entre la mise en rayon et le prélèvement s'il s'agit d'un produit mis en rayon à la coupe, l'état du produit au moment du prélèvement, le type de prélèvement de l'échantillon (par exemple : peau, proportion de peau et muscle, muscle en profondeur, après cautérisation de surface ...).

  • l'exploitant doit s'assurer de la bonne réception de l'alerte par l'administration locale qui doit lui adresser un accusé de réception.

    Cependant, l'accusé de réception adressé par l'administration locale ne vaut pas validation des informations transmises et de la pertinence des mesures éventuellement annoncées par l'exploitant.

  • Dans tous les cas, il est conseillé à l'exploitant de s'assurer également de la bonne réception de l'alerte par un contact téléphonique direct avec l'administration locale.

L'alerte s'accompagne d'une stricte confidentialité des informations entre l'exploitant et l'administration, sans préjudice des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l'alerte.