Art 29 : Lien avec d'autres actes législatifs
**** Version consolidée le 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
1. La présente section ne s'applique pas aux denrées alimentaires entrant dans le champ d'application de :
a) la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1[1]) ;
b) la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (2[2]).
2. La présente section s'applique sans préjudice de la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3[3]) et des directives spécifiques visées à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.