Art 29 : Lien avec d'autres actes législatifs
1. La présente section ne s'applique pas aux denrées alimentaires entrant dans le champ d'application de :
a) la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1[1]) ;
b) la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (2[2]).