3 - Etablissements dérogataires

3 - Relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires

La décision de fermeture des restaurants commerciaux, des cantines scolaires, de certains rayons de GMS et de nombreux marchés impose aux exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits.

Pour simplifier leurs démarches, l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 a été complété par une prescription qui suspend les plafonds de vente hebdomadaires définis en annexe de l'arrêté.

Aucune démarche particulière n'est nécessaire mais l'exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d'urgence sanitaire à la DD(CS)PP/DAAF. A l'issue de la situation d'urgence sanitaire, l'exploitant devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, et le retour à la vente directe.