Changement situation

Changement du libellé de l'adresse ou de la raison sociale

Le numéro d'agrément ne change pas dans le cas de modifications de :

  • libellé de la raison sociale de l'entreprise sans changement d'exploitant,

  • libellé de l'adresse : nouveau nom de rue, nouvelle commune à la suite d'une fusion ou d'attribution d'un nouveau code postal,

Néanmoins, les opérateurs doivent déclarer ces changements auprès de leur CFE (centre de formalités des entreprises : chambre de commerce et de l'industrie, chambre d'agriculture, etc.).

La liste des différents CFE est consultable à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

Attention

Cette déclaration est indispensable, car elle permettra une mise à jour automatique des listes d'ateliers agréées UE, après intervention de l'INSEE, sur le site du ministère en charge de l'agriculture et de la Commission Européenne.

Ces listes étant des listes de référence, notamment pour la certification à l'exportation, il est fondamental que ces informations soient communiquées aux CFE le plus en amont possible de la date effective de changement.

Dans le cas où le changement ne serait pas intervenu dans les applications du système d'information de la DGAL, il sera alors possible, à titre correctif et exceptionnel, de porter manuellement ces changements dans l'application USAGERS de RESYTAL.