Changement d'exploitant

De manière générale, tout changement d'exploitant doit entraîner une demande d'agrément par le nouvel exploitant, quand bien même l'activité serait identique.

Attention

La règle suivante peut être retenue :

nouveau numéro de SIRET = nouvel agrément

Cependant, après examen du dossier et lorsque aucune incidence sur la maîtrise de la sécurité des denrées n'est constatée (même PMS, mêmes activités), et pour des raisons de simplification administrative, il n'est pas nécessaire d'imposer un changement de numéro d'agrément.

L'agrément du précédent exploitant est retiré du fait de sa cessation d'activité et ne peut en aucun cas être utilisé par le nouvel exploitant.

Par conséquent, le numéro d'agrément attribué à l'établissement devrait être différent.

Si le nouvel exploitant reprend l'activité et éventuellement le personnel de l'établissement, et que celui-ci fonctionne correctement, le dossier pourra être constitué des éléments fournis par le précédent exploitant, s'ils sont disponibles.

Il revient au nouvel exploitant de fournir ces éléments, même s'ils sont déjà, de façon partielle ou complète, en possession de la DD(CS)PP/DAAF.

Cette transmission permet de s'assurer que le nouvel exploitant s'engage à mettre en application les procédures décrites.

Sur cette base, à la suite d'une visite sur place, un agrément conditionnel pourra être délivré.

Le professionnel profitera du délai de 3 mois renouvelable une fois pour adapter son dossier et faire évoluer les procédures qui seraient jugées incomplètes.

Toutefois, les changements ne concernant que l'actionnariat de la société n'entraîneront pas de nouvelle demande, ce changement n'ayant pas a priori de conséquence sur le fonctionnement de l'établissement.

De la même manière, un changement de statut juridique n'entraîne pas de nouvelle demande de d'agrément, mais une actualisation du dossier d'agrément qui devra être notifiée à la DD(CS)PP/DAAF.

La page intranet sur l'agrément sanitaire propose des réponses à des cas particuliers rencontrés par les DD(CS)PP/DAAF et transmis à la DGAL.

Les particularités liées aux changements de prestataires dans le domaine de la restauration collective ou de changement d'exploitant d'abattoir sont traitées sur les fiches sectorielles ad hoc.

Remarques

Dans certains cas, les numéros de SIRET sont modifiés par les chambres consulaires sans qu'il n'y ait de changement substantiel dans le fonctionnement de l'entreprise (exemple : reprise d'un atelier de transformation à la ferme par l'enfant d'un exploitant agricole). Dans ce cas, le même numéro d'agrément peut être utilisé.

Problématiques liées à l'export pays tiers :

Les règles mentionnées ci-dessus pour l'agrément UE (dépôt d'une demande, changement de numéro d'agrément) s'appliquent également pour les agréments export. Par conséquent, pour tout changement d'exploitant un nouveau dossier d'agrément UE doit être déposé à la DD(CS)PP. Les dossiers d'agréments « pays tiers » correspondants doivent être actualisés.

Les denrées destinées au marché UE devront porter le nouveau numéro d'agrément si ce dernier a changé.

Toutefois, afin de ne pas interrompre les activités liées à l'export, l'ancien numéro d'agrément pourra être utilisé jusqu'à ce que le nouveau numéro soit reconnu par chacun des pays tiers de destination, dans un délai convenu en concertation avec le Bureau export pays tiers (export.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr) de la DGAL. Après quoi, toutes les marques d'identification pour le pays tiers concerné devront porter le nouveau numéro si ce dernier a été changé.

Les établissements concernés feront donc l'objet d'une double publication sur les listes officielles pendant une période d'un an et les marchés pourront ainsi être maintenus.

Dans le cas de liquidations judiciaires, il peut être suggéré aux entreprises, de demander le maintien de l'ancien numéro de SIRET auprès du tribunal de commerce pendant une période d'un an.