Mise à jour

Mise à jour du dossier, actualisation et nouvelle demande d'Agrément

L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2006 précise les cas dans lesquels la demande doit être renouvelée et ceux qui nécessitent une actualisation du dossier.

L'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2006 dispose que « les pièces constitutives du dossier, ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin. »

Une nouvelle demande d'agrément doit être exigée lorsque l'établissement met en place un nouveau procédé impliquant une nouvelle catégorie de produits (changement de section) ou une activité différente pour la même catégorie de produit que l'agrément initial (même section, activité différente) : un dossier d'agrément complet doit être transmis à la DD(CS)PP/DAAF.

ATTENTION : dans ces deux cas, les activités ne peuvent pas démarrer avant que l'agrément ne soit délivré.

  • Une nouvelle demande d'agrément doit être exigée lorsque l'établissement met en place une nouvelle fabrication impliquant des produits appartenant à la même section et à la même activité que ceux pour lesquels l'agrément initial a été délivré.

    • Par exemple, un établissement agréé au titre de la section VI (Produits à base de viande) pour la fabrication de pâté de campagne veut être agréé pour la fabrication de rillettes.
    • Dans ce cas, seules les parties liées à la maîtrise du nouveau process, ainsi que les parties qui seraient éventuellement modifiées doivent être transmises à la DD(CS)PP/DAAF.
  • Le dossier d'agrément doit être actualisé avec transmission des parties actualisées à la DD(CS)PP/DAAF dans le cas de modifications importantes des locaux, de leur aménagement ou de leurs équipements, ainsi que du volume de l'activité.

    La DDCSPP/DAAF doit juger de l'opportunité d'ajuster sa programmation d'inspection pour éventuellement effectuer un contrôle officiel dans l'entreprise ;

  • Le dossier d'agrément doit être mis à jour, sans pour autant envoyer les pièces à la DD(CS)PP/DAAF dans le cas de modifications mineures de fonctionnement ou de recette.

L'Annexe 4 apporte une vision schématique de ces conditions.

L'envoi des pièces par voie dématérialisée est accepté, ainsi que le renvoi vers un site, sous réserve que l'information de l'actualisation des pièces soit transmise à la DD(CS)PP/DAAF et que les pièces soient clairement identifiées.