Sect 5 : Dispositions financières**** Version consolidée au 23 novembre 2025 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 ****SommaireArt 43 : Adoption du budget de l'AutoritéArt 44 : Exécution du budget de l'AutoritéArt 45 : Redevances perçues par l'Autorité
