Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

1.  Nonobstant les règles relatives à la confidentialité prévues aux articles 39 à 39 quinquies du présent règlement, le Reg CE no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

Lorsqu'il s'agit d'informations relatives à l'environnement, le Reg CE no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil  s'applique également. La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil  s'applique aux informations relatives à l'environnement détenues par les États membres, nonobstant les règles relatives à la confidentialité prévues aux articles 39 à 39 quinquies du présent règlement.

2.  Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application Reg 1049/2001 et des articles 6 et 7 du Reg CE 1367/2006 au plus tard le 27 mars 2020, en assurant un accès aussi large que possible aux documents en sa possession.

3.  Les décisions prises par l'Autorité en application de l'article 8 du Reg CE 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.