Sect 4 : Indépendance, transparence, confidentialité et communicationSection 4 : Indépendance, transparence, confidentialité et communicationSommaireArt 37 : IndépendanceArt 38 : TransparenceArt 39 : ConfidentialitéArt 40 : Communications de l'AutoritéArt 41 : Accès aux documentsArt 42 : Consommateurs, producteurs et autres parties intéressées