II – Règles générales applicables

II – Règles générales sanitaires applicables

  • Reg CE 178/2002 et règlement (UE) n° 931/2011 :

    Les prescriptions générales du Reg CE 178/2002 s'appliquent, notamment en matière de traçabilité, ainsi que celles du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 du 19 septembre 2011, qui précise les informations devant être transmises entre opérateurs.

    Des précisions sont par ailleurs données dans le document d'orientations de la Commission européenne pour la mise en œuvre des articles 11, 12, 14, 17, 18, 19 et 20 du Reg CE 178/2002 (dernière révision en date du 26 janvier 2010) :

    cf. http://ec.europa.eu/food/food/foodlaw/guidance/docs/guidance_rev_8_fr.pdf.

  • Reg CE 852/2004 :

    Les établissements doivent répondre aux prescriptions générales du Reg CE 852/2004, et notamment l'obligation d'enregistrement et, le cas échéant, d'agrément (article 6), les bonnes pratiques d'hygiène et l'analyse de dangers (articles 4 et 5), ainsi que les dispositions en matière de locaux, équipements, denrées,...(annexe II).

  • Reg CE 853/2004 :

    Les prescriptions générales des chapitres 1er à 8 et de l'annexe II du Reg CE 853/2004 s'appliquent, et plus particulièrement la section IV (créée par le règlement (UE) n° 16/2012 du 11 janvier 2012), relative aux exigences applicables aux denrées alimentaires congelées d'origine animale.

    Celles-ci concernent les informations relatives aux dates de production et de congélation des denrées animales ou d'origine animale devant être transmises entre opérateurs. Des précisions sur l'application de ces dispositions sont données au chapitre X.

    Selon l'activité de l'établissement, les dispositions correspondantes de l'annexe III du Reg CE 853/2004 s'appliquent.

    Les températures réglementaires de conservation des divers produits congelés sont récapitulées en annexe 1 de la présente instruction.

  • Code rural et de la pêche maritime :

    L'article R.233-4 du CRPM prescrit l'obligation de déclaration d'activité au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. L'article L.233-2 introduit le principe de l'agrément des établissements.

  • Arrêté du 28 juin 1994 :

    Tous les établissements sont soumis à déclaration (déclaration d'activité : CERFA N°13984), et doivent préciser s'ils effectuent des opérations de congélation. Toutefois, cette déclaration n'est pas nécessaire s'il y a dans le même temps une demande d'agrément.

  • Arrêté du 8 juin 2006 :

    La demande d'agrément (CERFA N°13983), qui vaut déclaration, est accompagnée d'un dossier décrivant notamment le plan de maîtrise sanitaire de l'établissement, lequel doit prendre en compte l'étape de congélation des denrées.