Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

L’abrogation du relèvement des seuils, vu au point 1 de la présente instruction, oblige les établissements à revenir à leur fonctionnement antérieur ou à faire évoluer leur agrément sanitaire (nouvelle activité, volumes différents, fermeture de structures, etc.). Cette évolution peut donc consister en une demande d'agrément (pour un établissement qui était auparavant dérogatoire à l'agrément) ou en une demande de modification de l'agrément initial (modifications substantielles).

Pour que la réglementation puisse être appliquée dès le 1^er juillet 2021 et que l'activité puisse le cas échéant se poursuivre, il est attendu que :

1. Chaque exploitant signale à sa DDecPP/DAAF, dès que possible et au plus tard le 20 juillet, si les mesures adoptées pendant la crise sanitaire sur la base de l’IT DGAL/SDSSA/2020-222, sont maintenues ou non ;

2. Si les mesures sont maintenues ou en partie maintenues, et si cela n’a pas déjà été réalisé pendant la période de crise, chaque exploitant envoie à sa DDecPP/DAAF, au plus tard le 20 juillet 2021, sa demande de renouvellement ou de modification d’agrément, accompagnée des pièces justificatives. Ce retour à la normale étant consécutif à une période d'état d'urgence sanitaire, s’il n’est pas possible à l’exploitant de fournir l’ensemble des pièces justificatives, le dossier complet devra être envoyé au plus tard pour le 30 septembre 2021.

A l'issue des délais ci-dessus (20 juillet et 30 septembre), si l'ensemble des éléments attendus n'ont pas été transmis à la DDecPP/DAAF, l'activité concernée n'est plus autorisée et doit immédiatement cesser.

A la réception de la déclaration de l'exploitant, la DDecPP/DAAF se trouve devant deux cas de figure :

1. retour à la normale du fonctionnement de l'établissement (même agrément qu’auparavant) : il n’y a pas d’action attendue de la DDecPP/DAAF sur le dossier existant d’agrément de l’établissement. Concernant les contrôles, le retour à la normale sera constaté lors de l'inspection prévue dans le cadre de la programmation locale, ou dès que possible si les services l'estiment nécessaire.

2. évolution du fonctionnement de l’établissement (évolution de l’agrément) : la DDecPP/DAAF doit instruire le dossier de modification de l’agrément déjà en place en ajoutant et étudiant toutes les pièces justificatives reçues de la part de l’établissement.

La DDecPP/DAAF doit prioriser les contrôles des différents établissements demandant une évolution de l’agrément en réalisant une analyse de risque basée, entre autres, sur l'analyse des réponses apportées par l'exploitant à la fiche d’information relative à une modification d’urgence en annexe de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 du 03 avril 2020, ainsi que sur le suivi de ces établissements durant toute cette période.

Les inspections seront réalisées dans les meilleurs délais.