Annexe 2 : Accusé-réception par DDPP/DAAF

Annexe 2 : modèle d'accusé-réception de la fiche d'information par la DD(CS)PP/DAAF

Madame, Monsieur,

Par courrier électronique du XXX, vous avez informé la DD(CS)PP/DAAF de XXX qu'une modification d'urgence est en cours au sein de l'établissement XXX situé à XXX pour répondre aux circonstances exceptionnelles découlant de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Cette modification consiste en XXX.

[Le cas échéant] J'ai bien pris note de cette modification.

[Le cas échéant] A la lecture de la fiche d'information que vous avez transmise, je souhaiterais que vous m'adressiez des compléments relatifs à XXX / des justificatifs de la mesure de maîtrise XXX / les résultats de vos prochains autocontrôles concernant XXX.

Enfin, je tiens à attirer votre attention sur deux points :

  1. conformément à l'article 17, point 1 du règlement (CE) n° 178/2002, il vous revient de « veille[r], à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution [...] à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et [de] vérifie[r] le respect de ces prescriptions » ;

  2. la fiche d'information que vous avez transmise ne vaut que le temps de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; si la modification évoquée ici devait être pérennisée, elle devrait faire l'objet d'un dossier modificatif du dossier d'agrément de votre établissement dans les formes prévues par l'arrêté du 8 juin 2006 et l'instruction DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/01/2020 relatifs à l'agrément sanitaire ; elle pourrait également faire l'objet d'une demande de compléments de notre part.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.