Réponse

Courriers d'attribution d'Agrément

Attention

Contrairement aux instructions données dans la note de service DGAL/SDSSA/N2007-8014, il est demandé d'indiquer sur les courriers la liste des agréments attribués, en précisant les sections concernées de l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004 et les activités associées.

Ces précisions sont essentielles, tout comme le volume de production maximal pour lequel l'agrément est accordé.

Par exemple pour les agréments accordés à une entreprise fabriquant des fromages et des yaourts, et ayant une activité de reconditionnement de yaourts et d'entreposage frigorifique, le courrier comportera les informations suivantes :

« (...) les agréments [conditionnels] suivants vous sont accordés :

  • Au titre de la section 0 « activités générales » :

    Activité entreposage frigorifique, l'agrément « Entrepôt »

    Activité reconditionnement, l'agrément « Reconditionnement/remballage » de yaourts

  • Au titre de la section IX « lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum » :

    Activité transformation, l'agrément « Transformation de lait et produits laitiers » pour la fabrication de yaourts et de fromages. »

Remarque par rapport à l'édition des listes d'établissements agréés :

Chaque État membre tient à jour une liste des établissements agréés sur son territoire.

La liste des établissements agréés en France est mise à jour quotidiennement et publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Afin de maintenir cette liste à jour, il est impératif de saisir dans les applications métier l'attribution de l'agrément dès la délivrance de l'agrément conditionnel, car un établissement titulaire d'un agrément conditionnel peut mettre ses produits sur le marché de l'Union européenne (UE) et doit donc apparaître sur ces listes.

Attention

Tous les agréments délivrés doivent être saisis dans le système d'information : un établissement ayant plusieurs agréments doit être visible sur chacune des listes correspondantes.

Remarque sur l'exportation vers des pays tiers : L'exportation vers les pays tiers à partir d'établissements bénéficiant d'un agrément conditionnel n'est pas possible pour tous les pays destinataires.

Si la seule exigence d'un pays tiers est que les établissements exportateurs soient autorisés à mettre sur le marché communautaire, les exportations sont possibles dès l'obtention de l'agrément conditionnel.

Pour les pays tiers ayant des exigences particulières (par exemple en matière de système HACCP), les exportations à partir d'établissements sous agrément conditionnel sont impossibles.

Remarque sur le cas des producteurs fermiers fabriquant des fromages en alpage ou estive : Dans ce dernier cas, il est nécessaire que le dossier d'agrément comprenne les éléments relatifs à cette fabrication délocalisée. En outre, ces sites délocalisés doivent être identifiés par un numéro d'agrément propre, différent de celui de l'établissement principal. Pour cela, RESYTAL permet d'attribuer deux numéros d'agréments sur le même SIRET en utilisant une deuxième approbation, nommée « Agrément sanitaire UE « alimentation humaine » LPL - alpage », avec le périmètre « Lait, produits laitiers ». Toutefois, il n'est pas demandé de procéder à une régularisation des dossiers en cours, mais d'appliquer cette règle à toute nouvelle demande.

Remarque sur l'utilisation du marquage multiple : par courrier aux CVO, la Commission européenne a précisé que la pratique du marquage multiple doit être évitée autant que possible mais n'est pas prohibée par la législation européenne. Le marquage multiple consiste à apposer sur un conditionnement plusieurs marques d'identification et d'indiquer par un système, comme le 15/57 + numéro de lot, dans lequel des établissements le produit a été transformé ou manipulé. Lorsque ce marquage multiple est utilisé, le système utilisé pour informer le consommateur ou les autres exploitants doit être simple, compréhensible et infaillible.

Refus d'octroyer ou de renouveler un agrément conditionnel, refus d'agrément

Attention

Une décision explicite de refus peut être prise à tout moment de la procédure d'agrément, que ce soit à la suite de l'étude du dossier ou après la visite de l'entreprise.

Certaines situations ou constatations doivent conduire à un refus d'agrément ou à un non renouvellement de l'agrément conditionnel :

  • À la suite de l'instruction documentaire, la procédure doit être interrompue lorsque le dossier n'est pas complet et que le demandeur ne transmet pas les éléments manquants après demande de l'administration, ou lorsque le dossier n'est pas conforme dans son contenu.

  • À la suite de la première visite d'agrément, l'agrément conditionnel ne doit pas être accordé si les exigences documentaires, d'infrastructures et d'équipements ne sont pas remplies.

  • À la suite de la seconde visite d'agrément, l'agrément conditionnel ne doit pas être renouvelé si des non-conformités majeures sont relevées.

  • À la suite de la troisième visite d'agrément, l'agrément définitif ne doit pas être attribué si les non-conformités relevées lors de la deuxième visite n'ont pas été corrigées ou si de nouvelles non-conformités majeures sont apparues.

Cette décision est défavorable pour le demandeur et doit être motivée en faits et en droit.

Exemples :

  • motivation en faits : le fonctionnement n'a pas pu être observé

  • motivation en droit : références réglementaires adaptées pour justifier à la fois de l'obligation d'agrément et des prescriptions sanitaires applicables.

Cependant, ces décisions faisant suite à une demande, elles n'ont pas à être précédées d'une procédure contradictoire (7[1][1][2]). En revanche, les voies et délais de recours doivent être indiqués sur le courrier.

Une copie du rapport d'inspection devra être jointe pour détailler ces manquements. Toutefois il est primordial d'indiquer dans le corps du courrier, les principaux manquements.

Attention : Dans le cas de non renouvellement d'un agrément conditionnel ou de non attribution de l'agrément, il ne s'agit pas d'un retrait d'agrément. Une telle formulation aurait pour conséquence, de par l'article L. 233-2 du CRPM, de commencer par suspendre l'agrément avec mise en œuvre de la procédure contradictoire. Cette procédure serait alors contraire au règlement (CE) n°882/2004 pour lequel l'agrément conditionnel s'éteint de facto à l'issue du délai autorisé.