Demande d'Agrément

Demande d'Agrément, récépissé de demande, accusé de réception du dossier d'Agrément et délai de traitement

Attention

L'attribution d'un agrément sanitaire ne fait pas partie des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'autorité administrative (3[1]) sur une demande vaut décision d'acceptation.

  • Envoi de la demande

    Les opérateurs désirant obtenir un agrément effectuent leur demande soit :

    • par courrier par l'intermédiaire du formulaire CERFA n°13983,

    • par téléprocédure ; cette dernière méthode est à encourager.

    Ces deux méthodes sont accessibles à partir du site « Mes démarches » du ministère chargé de l'agriculture : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

  • Récépissé de demande

À réception de la demande, un récépissé de demande (accusé d'enregistrement électronique) est automatiquement envoyé au demandeur dans le cas d'une demande par téléprocédure, ou un récépissé papier (page 2 du formulaire CERFA) est envoyé à réception de la demande par la direction instructrice dans le cas d'une demande par voie postale.

Ce récépissé n'a ni valeur d'accusé de réception, ni valeur de recevabilité.

  • Accusé de réception

L'article L112-3 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception" : il est nécessaire d'envoyer au demandeur un accusé de réception sous forme de courrier dans un délai raisonnable suivant la réception du dossier.

Lorsque la demande a été faite par voie électronique (téléprocédure), il est possible d'envoyer l'accusé de réception par voie électronique (2[2]). Ce dernier doit être envoyé dans les 10 jours suivant la demande, et doit contenir les mêmes informations que le modèle proposé pour le format « papier ».

Par souci de cohérence et de simplicité, il convient de respecter ce délai de 10 jours, que la demande ait été reçue par voie électronique ou postale.

Des modèles de courriers téléchargeables sont proposés sur le site Intranet du ministère : http://intranet.national.agri/Modeles-de-courriers

L'attribution d'un agrément sanitaire ne fait pas partie des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'autorité administrative (3[1]) sur une demande vaut décision d'acceptation.

Le principe « silence vaut rejet » s'applique : sans réponse de la part de l'administration à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, la demande d'agrément sanitaire est réputée rejetée.

L'accusé de réception doit indiquer la date à laquelle la décision de rejet va naître.

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément nécessite des informations complémentaires, le service instructeur est encouragé à les réclamer dans l'accusé de réception en impartissant au demandeur un délai pour les lui fournir.

Dans un souci de bonne administration, ce délai ne saurait excéder deux mois.

Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Points d'attention :

  • lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

    Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

Des exemples sont donnés en annexe 2-4

Suite à une décision de refus implicite ou explicite, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de refus pour demander les motifs de cette décision négative.

Une décision (4[3]) de refus ou de rejet de la demande d'agrément ne peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif qu'après rejet d'un recours gracieux préalable à l'encontre de l'auteur de la décision (Préfet dans le cas de l'agrément sanitaire).

Dans un souci de bonne administration, il est demandé de respecter ce délai de 2 mois, augmenté éventuellement du délai pour dossier incomplet, pour donner une réponse aux demandes d'agrément.