Art 5 : Consultation de l'EFSA

Art 5 : Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

**** Version consolidée au 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications ****

Toute mesure de l'Union dans le domaine de la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).