Art 9 : Consultation des citoyens
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernières modifications Juin 2019 **** |
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.