Introduction

Cette note a pour objet de donner aux directions départementales en charge de la protection des populations la procédure à suivre pour l’agrément des établissements soumis aux dispositions du Reg CE 853/2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire. Elle explicite les dispositions prévues par la réglementation et ne peut être envisagée sans lecture préalable ou parallèle de celle-ci.

Elle se compose de généralités sur la procédure d'agrément et renvoie à des fiches synthétiques sectorielles publiées sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur la page dédiée à l'agrément sanitaire :

https://agriculture.gouv.fr/agrement-sanitaire-des-etablissements-au-titre-du-reglement-ce-ndeg8532004

RemarqueLes principales modifications par rapport à la dernière version de l'instruction portent sur :

  • une clarification du champ d'application du Reg CE 853/2004 ;

  • des précisions sur l'utilisation des SIRET ;

  • une clarification sur les modalités d’enregistrement des établissements multi-sites ;

  • une clarification des thématiques relatives aux produits composés, aux ateliers collectifs et à la prestation de service (annexes IV, V et VI) ;

  • la mise à disposition d'une requête DEDAL visant à mettre à jour les données des établissements agréés au titre du Reg CE 853/2004 (annexe IX).

Point d'attention : les notes de service et instructions techniques détaillées dans la présente instruction peuvent être amenées à évoluer.