Introduction

Cette note a pour objet de donner aux directions départementales en charge de la protection des populations et aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la procédure à suivre pour l'agrément des établissements soumis aux dispositions du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Afin de simplifier la documentation infra-règlementaire existante, il a été décidé de fusionner l'ensemble des notes de service relatives à la procédure d'agrément.

Attention

Cette note complète les dispositions prévues par les règlements du Paquet Hygiène et ne peut-être envisagée sans lecture préalable ou parallèle des dits règlements.

Elle se compose de généralités sur la procédure d'agrément et renvoie à des fiches synthétiques sectorielles publiées sur le site internet du ministère sur la page dédiée à l'agrément sanitaire :

https://agriculture.gouv.fr/agrement-sanitaire-des-etablissements-au-titre-du-reglement-ce-ndeg8532004#1

Les principales modifications par rapport aux instructions précédentes portent sur :

  • une clarification de la procédure d'agrément,

  • la mise en place d'un outil pour l'instruction des dossiers d'agréments,

  • une clarification des notions de prestation de service et de travail à façon,

  • de nouvelles instructions sur l'agrément des ateliers collectifs.