Agrément Sanitaire "UE"

Le règlement (CE) n°853/2004 dispose que les établissements du secteur alimentaire qui manipulent ou préparent des denrées alimentaires d'origine animale (DAOA) relevant des sections de son annexe III, doivent être agréés par l'autorité compétente.

Les exigences applicables aux établissements agréés complètent les exigences prévues par le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Le règlement (CE) n°882/2004 définit les grands principes de l'attribution et du maintien de l'agrément sanitaire des établissements manipulant et préparant des denrées alimentaires d'origine animale.

L'arrêté modifié du 8 juin 2006 précise les conditions d'agrément des établissements concernés en application du règlement (CE) n°853/2004. Il liste également les pièces nécessaires à la constitution du dossier d'agrément.

Par ailleurs, l'article 6 du règlement (CE) n°852/2004 dispose qu'un établissement non soumis à l'agrément défini par le règlement (CE) n°853/2004 peut être agréé en vertu du droit national si l'État membre estime que cela est nécessaire. La mise sur le marché des denrées issues de ces établissements n'est pas limitée au territoire national.