Introduction

AttentionCette instruction abroge

DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30/01/2012 : Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 1

ConseilObjet

Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

RemarqueRésumé

L'article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose une obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire applicable aux établissements de restauration commerciale.

Les conditions de mise en œuvre de cette formation et les modalités de contrôles font l'objet de la présente note de service.

Destinataires d'exécution

DRAAF

DAAF

DD(CS)PP