Introduction

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

  • Vu le Reg CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment les points c et d du paragraphe 3 de son article 4 et son article 17 ;

  • Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/310/F du 29 mai 2007 adressée à la Commission européenne ;

  • Vu la notification 2007/310/F du 29 mai 2007 à la Commission européenne ;

  • Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

  • Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;

  • Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 juillet 2007,

Arrêtent :