Avant Propos
Truc & astuce : Textes de référence⚓
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le Reg CE 1760/2000 du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Reg CE 820/97 du Conseil ;
Vu le Reg CE 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Reg CE 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Reg CE 2092/91 ;
Vu le Reg CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les Reg CE n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Reg CE 608/2004 de la Commission ;
Vu le Reg CE 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du Reg CE 1169/2011 en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
Vu le Reg CE 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-4 et L. 412-5 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les notifications adressées le 11 mars 2016 à la Commission européenne et le 6 avril 2016 aux États membres de l'Union européenne ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :