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**** Version consolidée le 27 janvier 2022 - Ajout des dernières modifications ****

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du Reg CE 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du Reg CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ou de viande bovine hachée (remplace « la viande hachée ») au sens du Reg CE 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

Article 2

L'origine ou la provenance des viandes (suppression du terme « bovines ») mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :

  1. « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal (suppression du terme « du bovin ») dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;

  2. Pour la viande bovine: « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

  3. Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°.

Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

Article 3

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées (suppression du terme « viandes bovines visées ») à l'article 1° dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

ComplémentArticle 4 du Décret initial remplacé par Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RemarqueArticle 5 : ajout du Décret du 26 janvier 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.

Article 6 du Décret du 26 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ComplémentSignatures : Fait à Paris, le 26 janvier 2022...

  • Par le Premier ministre : Jean Castex

  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relanc : Bruno Le Maire

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice : Éric Dupond-Moretti

  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : Julien Denormandie

  • Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises : Jean-Baptiste Lemoyne