Avant Propos
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le Reg CE 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et les produits à base de viande bovine, et abrogeant le Reg CE 820/97 du Conseil ;
Vu le Reg CE 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du Reg CE 1760/2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu la directive 98/34/CE du 2 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification en date du 8 février 2002 n° 2002/73/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :