Avant propos

Publics concernés

Professionnels qui procèdent au rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ; consommateurs.

Objet

Le présent arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

AttentionEntrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.

Notice

Ce texte décrit la structure du traitement des données effectuées par le site internet « RappelConso », mis à la disposition des professionnels pour déclarer leurs rappels. Il définit notamment la liste des informations qui doivent être communiquées à l'administration et au public.

Références

Cet arrêté est pris pour l'application de l'article L. 423-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de l'article 180 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).