Avant-propos

Objet

Modification de la note de service DGAL/MUS/N2009-8191 du 9 juillet 2009 relative à la Gestion des toxi-infections alimentaires collectives – Déclaration, inspection et rapport d'investigation

Références

  • Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire

  • Code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.201-1 et R.201-11

  • Code de la santé publique et notamment les articles L3113-1, R3113-4 et D3113-6

  • "Toxi-infections alimentaires collectives – Déclaration, Investigation, Conduite à tenir", brochure n°1487 publiée aux éditions du Journal Officiel de la République Française du 19 avril 1988

  • Note de service DGAL/MUS/N2009-8191 du 9 juillet 2009 relative à la Gestion des toxi-infections alimentaires collectives – Déclaration, inspection et rapport d'investigation

  • Ordre de méthode DGAL/SCAS/SDPPST/BMOSIA/L2010-1016 du 20 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la gestion des toxi-infections alimentaires collectives dans SIGAL

La présente note de service modifie l'ordre de méthode DGAL/MUS/N2009-8191

La présente note de service modifie l'ordre de méthode DGAL/MUS/N2009-8191 afin d'y apporter certaines précisions et mises à jour.

Le but de cet ordre de méthode était de préciser le rôle des DDI dans le cadre des investigations menées autour d'une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) et son articulation avec les attributions des autres services de l'État et autres partenaires en prélude aux évolutions engendrées par la révision générale des politiques publiques.

Par ailleurs, sont abordées les obligations relatives aux remontées d'information à la DGAL et à l'InVS. À cette fin, des modèles de documents sont annexés à la note de service et doivent systématiquement être utilisés par les DDI.

Enfin, les perspectives d'évolution du programme de référence SIGAL (SPR 18 Gestion des alertes sanitaires et des toxi-infections alimentaires en santé publique) sont abordées en lien avec les autres bases de données actuelles dans un souci d'amélioration et de mutualisation des données disponibles.

Suite à la mise en place de la révision générale des politiques publiques et aux travaux conduits par la DGAL pour améliorer la gestion des TIAC, l'ordre de méthode DGAL/MUS/N2009-8191 est consolidé afin de :

  • apporter des clarifications suite aux fiches de lecture et d'application de méthode (FLAM) adressées par certaines régions, notamment sur :

  • les principes régissant l'envoi des réclamations par la DGAL,

  • le cas des TIAC où l'ensemble des investigations ne peut être mené et ses conséquences sur la rédaction du rapport d'investigation,

  • la différence entre la fin des investigations par les DDI et la clôture de la TIAC par la DGAL,

  • l'intérêt d'une transmission rapide des rapports d'investigation.

  • prendre en compte la mise en production du programme de référence dans SIGAL (SPR 18 – volet TIAC) et son utilisation obligatoire à compter du 1er janvier 2011,

  • présenter un nouveau document, le modèle d'enquête traçabilité coquillages, et son utilisation. Par ailleurs, deux modifications d'ordre général sont apportées à l'ordre de méthode:

  • les DDI mentionnées dans le document intègrent les DD(CS)PP (directions départementales en charge de la protection des populations) et les DSV (directions des services vétérinaires situées dans les départements d'Outre-Mer) futures DAAF (directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) au 1er janvier 2011,

  • les modèles fournis en annexe ne sont pas contrôlés : les versions en vigueur sont téléchargeables sur le site intranet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche http://intranet.national.agri/ (rubrique Missions techniques > Alertes et urgences sanitaires > Gestion des cas humains dont TIAC).

L'ordre de méthode DGAL/MUS/N2009-8191 est présenté en annexe de la présente note de service avec les modifications apparentes (ajouts sur fond grisé et suppressions en mode barré).

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application de cette note.

Le Directeur Général Adjoint

Chef du Service de la Coordination des Actions Sanitaires – C.V.O.

Jean-Luc ANGOT